Mois : octobre 2018

Définition de «consommateur» dans la Loi sur la protection du consommateur

La Loi sur la protection du consommateur (LPC) comporte d’importantes protections aux consommateurs. Pensons notamment à la garantie légale de durabilité, qui stipule qu’un bien doit avoir un durée raisonnable. Ou bien la garantie légale contre les vices cachés qui est selon la LPC d’ordre public, étant impossible d’y déroger par contrat.

Ces protections sont intéressantes, mais applicables uniquement entre consommateur et commerçant. L’article 1e) de la LPC définit le consommateur comme ceci:

e)  «consommateur» : une personne physique, sauf un commerçant qui se procure un bien ou un service pour les fins de son commerce;

 

On peut d’abord noter que le consommateur est nécessairement une personne physique. Une société par actions, société de personne ou autre « personne morale » ne peuvent donc pas se prévaloir des dispositions de la LPC. Par ailleurs, une personne physique qui se procure un bien ou un service à titre de commerçant ne peut non plus bénéficier des dispositions de la LPC. Par exemple, une personne exploitant son entreprise à travers une «entreprise individuelle» (travailleur autonome) ne bénéficie pas de la protection de la LPC lorsqu’elle achète des outils de travail.

 

La jurisprudence impose certaines limites à la définition de «commerçant». Les cultivateurs, artisans et professionnels sont exclus de cette définition, et peuvent donc se prévaloir des dispositions de la LPC, à condition biensur qu’ils n’exercent pas leur métier par l’entremise d’une société par action ou autre personne morale. Notons que les tribunaux se sont à plusieurs reprises penchés sur la notion de «artisan». Cette notion a une large portée et inclut notamment certains camionneurs, les électriciens, les coordonniers et opérateurs de remorqueuse.

 

Jimmy Oppedisano, avocat
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Les limites de l’exclusion de responsabilité

Selon notre régime de responsabilité civile prévue au Code civil du Québec, une personne est tenue de réparer le préjudice subit par une personne lorsqu’elle commet une faute et qu’il y a un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Ce principe, prévu aux articles 1457 et suivants, s’applique autant dans le domaine extracontractuel que contractuel.

Il est toutefois possible, par contrat, d’exclure ou limiter d’avance la responsabilité d’une personne, pour qu’elle soit à l’abris de toute poursuite dans l’éventualité où elle commet une faute. Il s’agit du fameux waiver dans les juridictions de common law (dans les autres provinces canadiennes et aux États-Unis). À la différence des juridictions de common law où la liberté contractuelle permet d’exclure sa responsabilité très largement, le Code civil du Québec prévoit des limites importantes à cela. L’article 1474 du Code civil prévoit :

1474. Une personne ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice matériel causé à autrui par une faute intentionnelle ou une faute lourde; la faute lourde est celle qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossières.
Elle ne peut aucunement exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui.

 

D’abord, il est stipulé que concernant un préjudice matériel, on ne peut exclure ou limiter sa responsabilité lorsque le préjudice est causé par une faute intentionnelle ou une faute lourde. La faute lourde est définie comme étant « celle qui dénote une insouciance, une imprudence uo une négligecne grossière ». Donc, même si une clause d’exclusion de responsabilité a été signée, celle-ci est inapplicable lorsqu’il y a faute intentionnelle ou faute lourde, et la personne victime du préjudice pourra donc poursuivre la personne ayant commis la faute pour des dommages-intérêts.

 

Par ailleurs, l’alinéa 2 de l’article 1474 prévoit également qu’on ne peut exclure ou limiter sa responsabilité lorsqu’un préjudice corporel ou moral a été causé. Une clause d’exclusion ou limitation de responsabilité serait alors inapplicable. Pensons notamment au cas où une personne signe, avant de sauter en parachute, une clause dégageant l’entreprise de toute responsabilité si la manoeuvre tourne mal. On peut facilement imaginer un important préjudice corporel si le parachute fait défaut, et l’entreprise offrant le service de parachute pourrait être poursuivie pour un tel préjudice, malgré une exclusion de responsabilité.

 

Notons également que l’article 10 de la Loi sur la protection du consommateur prévoit des limites encore plus importantes à la possibilité d’exclure sa responsabilité :
10. Est interdite la stipulation par laquelle un commerçant se dégage des conséquences de son fait personnel ou de celui de son représentant.

 

Cet article, qui s’applique uniquement entre commerçant et consommateur, prévoit que toute stipulation excluant ou limitant la responsabilité du commerçant ou de son représentant est interdite. Ceci s’applique donc autant au préjudice matériel, corporel et moral. Le commerçant ne peut simplement pas exclure sa responsabilité, malgré toute stipulation contraire.

 

Jimmy Oppedisano, avocat
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Non-respect d’une promesse d’achat : apeçu des recours possibles

Lorsqu’une promesse d’achat d’une propriété est signé par le potentiel acheteur et potentiel vendeur, ceux-ci s’obligent mutuellement à signer ultérieurement, à une date généralement fixée dans l’offre d’achat, le contrat de vente qui officialise la passation du titre de propriété. Ainsi, suite à la signature de la promesse d’achat, les parties sont juridiquement liés par leur signature, devenant d’une part « promettant acheteur » et d’autre part « promettant vendeur». Il y a exception à ce principe lorsque la promesse d’achat prévoit explicitement que les parties ne sont pas liées, ou prévoit un mécanisme de désistement. À noter également que la promesse est très généralement soumise à des conditions, par exemple que l’acheteur obtienne un financement hypothécaire, et qu’une inspection de la propriété par un expert en bâtiment ne démontre pas la présence de vices majeurs. Si le promettant acheteur ou promettant vendeur ne respecte pas la promesse d’achat signée, différents recours sont possibles.

D’abord, il est possible de réclamer des dommages-intérêts lorsqu’un préjudice est subi, sous le régime légal de responsabilité contractuelle. Pensons notamment au cas où l’acheteur résilie unilatéralement la promesse d’achat, et que le vendeur n’arrive pas à vendre la propriété au même prix que ce qui était convenu avec l’acheteur n’ayant pas respecté la promesse d’achat. Éventuellement, la différence de prix peut être réclamée. Il est important de noter que dans un tel cas, le vendeur a l’obligation de mitiger (minimiser) ses dommages. Il doit donc tenter de vendre la propriété au même prix. Une réclamation en dommages-intérêts peut être refusée par les tribunaux lorsque le créancier n’a pas raisonnablement mitigé ses dommages.

Au lieu de réclamer des dommages-intérêts, le vendeur (ou l’acheteur) peut également s’adresser aux tribunaux pour forcer la vente. Effectivement, l’article 1712 du Code civil du Québec stipule :

1712. Le défaut par le promettant vendeur ou le promettant acheteur de passer titre confère au bénéficiaire de la promesse le droit d’obtenir un jugement qui en tienne lieu.

 

Le jugement obtenu par le tribunal ordonnerait alors aux parties de signer l’acte de vente et de passer le titre de propriété.

 

Il existe toufefois une exception importante à la possibilité de forcer la vente. Cette exception est prévue à l’article 1397 du Code civil du Québec :
1397.Le contrat conclu en violation d’une promesse de contracter est opposable au bénéficiaire de celle-ci, sans préjudice, toutefois, de ses recours en dommages-intérêts contre le promettant et la personne qui, de mauvaise foi, a conclu le contrat avec ce dernier.
Il en est de même du contrat conclu en violation d’un pacte de préférence.

 

Prenons le cas où le vendeur, après avoir accepté l’offre d’achat et devenant ainsi un promettant vendeur, décide de vendre la propriété à un tiers parce qu’il offre un prix plus élevé. Dans un tel cas, la vente au deuxième acheteur serait opposable au premier acheteur, qui ne pourrait alors pas forcer la vente. Il aurait toutefois un recours en dommages-intérêts contre le vendeur pour les dommages subis par le non-respect de la promesse. Il a également un recours contre le deuxième acheteur si ce dernier était de mauvaise foi, c’est-à-dire qu’il avait connaissance que la propriété était déjà vendue.

 

Jimmy Oppedisano, avocat

 

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Incorporer son entreprise : quels sont les avantages?

Il est possible d’exploiter une entreprise sous différentes formes juridiques : l’entreprise individuelle, la société de personnes, ainsi que la société par actions (corporation). Il est usuel qu’une entreprise débute ses activités comme entreprise individuelle, et de se convertir ensuite, après quelques années, en société par actions. Bien que la société par actions puisse engendrer un fardeau financier et administratif plus élevé que les autres véhicules juridiques, elle comporte son lot d’avantages.

D’abord, au niveau fiscal, la société par actions est considérée comme une personne distincte, et bénéficie d’un taux d’imposition moins élevé que celui des particuliers.

Toutefois, au-delà des avantages fiscaux, la société par actions offre également des avantages au niveau juridique. Mentionnons d’abord que la société par actions constitue, en vertu de l’article 2188 alinéa 2 du Code civil du Québec, une « personne morale » :

2188. La société est en nom collectif, en commandite ou en participation.
Elle peut être aussi par actions; dans ce cas, elle est une personne morale.

La société par actions possède donc une personnalité juridique, qui est distincte de celle de ses actionnaires. La société par actions a son propre patrmoine, et contracte en son propre nom. Ceci est notamment stipulé à l’article 309 du Code civil du Québec :

309. Les personnes morales sont distinctes de leurs membres. Leurs actes n’engagent qu’elles mêmes, sauf les exceptions prévues par la loi.

Les actes de la société par actions n’engageant qu’elle-même, les actionnaires de la société sont ainsi, sauf exception, protégés de toute responsabilité personnelle. En d’autres termes, si la société se fait poursuivre, les actionnaires sont généralement à l’abri de la poursuite, et éventuellement seul le patrimoine de la société pourra être affecté, et non celui des actionnaires.

Il est important de noter qu’il existe quelques exceptions qui font en sorte que les actionnaires peuvent engager leur responsabilité concernant des actes de la société. Par exemple, dans certains cas, il peut y avoir la « levée du voile corporatif », qui a lieu lorsque l’actionnaire utilise la société pour « masquer la fraude, l’abus de droit ou une contravention à une règle intéressant l’ordre public » (article 317 C.c.Q.). Également, il est possible de poursuivre les administrateurs de la société par actions lorsqu’ils commettent une faute civile dans l’administration de la société. Biensûr, il est aussi possible que l’actionnaire engage sa responsabilité contractuellement, par exemple en se portant caution d’un prêt consenti à la société.

 

Jimmy Oppedisano, avocat
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