Une hypothèque légale de la construction laissée inscrite sur un immeuble peut causer certains problèmes au propriétaire, notamment lorsque celui-ci souhaite vendre la propriété. Bien souvent, et avec raison, l’acheteur voudra s’assurer que l’hypothèque soit radiée avant d’acheter la propriété.

L’article 3061 alinéa 1 du Code civil du Québec prévoit une procédure permettant la radiation de l’hypothèque légale sans devoir passer par les tribunaux. L’article 3061 al. 1 prévoit ceci :

« 3061. L’inscription de l’hypothèque légale des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble est radiée, à la réquisition de tout intéressé, lorsque dans les six mois qui suivent soit la date de l’inscription, soit la date de la fin des travaux, selon la dernière éventualité, aucune action n’a été intentée et publiée ou aucun préavis d’exercice d’un droit hypothécaire n’a été publié; la réquisition doit faire état de ces causes de radiation et être accompagnée d’une preuve qu’elle a été signifiée aux créanciers au moins 10 jours précédant sa présentation à l’officier de la publicité des droits. »

L’article prévoit certaines conditions à remplir pour pouvoir en bénéficier. D’abord, il faut que 6 mois soient écoulés depuis la date de l’inscription de l’hypothèque légale ou de la date de fin des travaux, selon la dernière éventualité. Ensuite, aucune action en justice ou préavis d’exercice de droit hypothécaire ne doit avoir été publié dans ce délai de 6 mois.

Si ces conditions sont remplies, tout intéressé peut requérir auprès du Bureau de la publicité des droits que soit radiée l’hypothèque légale. La requisition doit d’une part faire état des causes de radiation, et d’autre part être accompagnée d’une preuve que la requisition a été signifiée au créancier au moins 10 jours précédant sa transmission à l’officier de la publicité des droits. La signification doit, tel que prévu par le Code de procédure civil, être effectuée par huissier, qui doit confirmer dans le procès-verbal que la procédure a bel et bien été signifiée.

Notons qu’il est grandement conseillé de mandater un avocat afin de faire cette réquisition de radiation, afin de s’assurer que celle-ci sera valablement rédigée et transmise.

Jimmy Oppedisano, avocat