janvier

janvier 20, 2019

Les limites de l’exclusion de responsabilité

Selon notre régime de responsabilité civile prévue au Code civil du Québec, une personne est tenue de réparer le préjudice subit par une personne lorsqu’elle commet […]
janvier 4, 2019

Non-respect d’une promesse d’achat : apeçu des recours possibles

Lorsqu’une promesse d’achat d’une propriété est signée par le potentiel acheteur et potentiel vendeur, ceux-ci s’obligent mutuellement à signer ultérieurement, à une date généralement fixée dans […]