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mars 25, 2019

Incorporer son entreprise soi-même?

Il n’est pas obligatoire de consulter un avocat (ou un notaire) pour constituer une société par actions. N’importe qui ayant accès à un ordinateur peut lui-même […]
mars 17, 2019

Radiation d’une hypothèque légale de la construction

Une hypothèque légale de la construction laissée inscrite sur un immeuble peut causer certains problèmes au propriétaire, notamment lorsque celui-ci souhaite vendre la propriété. Bien souvent, […]
mars 3, 2019

Procédure à suivre pour modifier les statuts d’une société par actions

Lors de la constitution d’une société par actions, doivent être soumis les statuts de constitution. Ceux-ci déterminent différents éléments fondamentaux de la société, notamment le nom […]
février 17, 2019

Effets de la publication du bail commercial

Le Code civil du Québec ne prévoit pas l’obligation de publier un bail auprès du Bureau de la publicité des droits. L’article 1852 du Code prévoit […]
février 3, 2019

Définition de «consommateur» dans la Loi sur la protection du consommateur

La Loi sur la protection du consommateur (LPC) comporte d’importantes protections aux consommateurs. Pensons notamment à la garantie légale de durabilité, qui stipule qu’un bien doit […]
janvier 20, 2019

Les limites de l’exclusion de responsabilité

Selon notre régime de responsabilité civile prévue au Code civil du Québec, une personne est tenue de réparer le préjudice subit par une personne lorsqu’elle commet […]
janvier 4, 2019

Non-respect d’une promesse d’achat : apeçu des recours possibles

Lorsqu’une promesse d’achat d’une propriété est signée par le potentiel acheteur et potentiel vendeur, ceux-ci s’obligent mutuellement à signer ultérieurement, à une date généralement fixée dans […]
décembre 15, 2018

Incorporer son entreprise : quels sont les avantages?

Il est possible d’exploiter une entreprise sous différentes formes juridiques : l’entreprise individuelle, la société de personnes, ainsi que la société par actions (corporation). Il est […]