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mars 25, 2019

Incorporer son entreprise soi-même?

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Il n’est pas obligatoire de consulter un avocat (ou un notaire) pour constituer une société par actions. N’importe qui ayant accès à un ordinateur peut lui-même remplir le formulaire d’incorporation sur le site internet du Registraire des entreprises. Toutefois, est-ce une bonne idée? Pourquoi mandater un professionnel afin d’incorporer son
mars 17, 2019

Radiation d’une hypothèque légale de la construction

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Une hypothèque légale de la construction laissée inscrite sur un immeuble peut causer certains problèmes au propriétaire, notamment lorsque celui-ci souhaite vendre la propriété. Bien souvent, et avec raison, l’acheteur voudra s’assurer que l’hypothèque soit radiée avant d’acheter la propriété. L’article 3061 alinéa 1 du Code civil du Québec prévoit
mars 3, 2019

Procédure à suivre pour modifier les statuts d’une société par actions

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Lors de la constitution d’une société par actions, doivent être soumis les statuts de constitution. Ceux-ci déterminent différents éléments fondamentaux de la société, notamment le nom de la société, différentes catégories d’actions avec les droits et restrictions rattachés à chaque catégorie, les restrictions imposées au transfert d’actions et les limites
février 17, 2019

Effets de la publication du bail commercial

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Le Code civil du Québec ne prévoit pas l’obligation de publier un bail auprès du Bureau de la publicité des droits. L’article 1852 du Code prévoit toutefois qu’un bail peut être publié : 1852. Les droits résultant du bail peuvent être publiés. Une telle publication peut permettre d’éviter certains effets
février 3, 2019

Définition de «consommateur» dans la Loi sur la protection du consommateur

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La Loi sur la protection du consommateur (LPC) comporte d’importantes protections aux consommateurs. Pensons notamment à la garantie légale de durabilité, qui stipule qu’un bien doit avoir un durée raisonnable. Ou bien la garantie légale contre les vices cachés qui est selon la LPC d’ordre public, étant impossible d’y déroger
janvier 20, 2019

Les limites de l’exclusion de responsabilité

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Selon notre régime de responsabilité civile prévue au Code civil du Québec, une personne est tenue de réparer le préjudice subit par une personne lorsqu’elle commet une faute et qu’il y a un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Ce principe, prévu aux articles 1457 et suivants,
janvier 4, 2019

Non-respect d’une promesse d’achat : apeçu des recours possibles

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Lorsqu’une promesse d’achat d’une propriété est signée par le potentiel acheteur et potentiel vendeur, ceux-ci s’obligent mutuellement à signer ultérieurement, à une date généralement fixée dans l’offre d’achat, le contrat de vente qui officialise la passation du titre de propriété. Ainsi, suite à la signature de la promesse d’achat, les
décembre 15, 2018

Incorporer son entreprise : quels sont les avantages?

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Il est possible d’exploiter une entreprise sous différentes formes juridiques : l’entreprise individuelle, la société de personnes, ainsi que la société par actions (corporation). Il est usuel qu’une entreprise débute ses activités comme entreprise individuelle, et de se convertir ensuite, après quelques années, en société par actions. Bien que la