Définition de «consommateur» dans la Loi sur la protection du consommateur

La Loi sur la protection du consommateur (LPC) comporte d’importantes protections aux consommateurs. Pensons notamment à la garantie légale de durabilité, qui stipule qu’un bien doit avoir un durée raisonnable. Ou bien la garantie légale contre les vices cachés qui est selon la LPC d’ordre public, étant impossible d’y déroger par contrat.

Ces protections sont intéressantes, mais applicables uniquement entre consommateur et commerçant. L’article 1e) de la LPC définit le consommateur comme ceci:

e)  «consommateur» : une personne physique, sauf un commerçant qui se procure un bien ou un service pour les fins de son commerce;

 

On peut d’abord noter que le consommateur est nécessairement une personne physique. Une société par actions, société de personne ou autre « personne morale » ne peuvent donc pas se prévaloir des dispositions de la LPC. Par ailleurs, une personne physique qui se procure un bien ou un service à titre de commerçant ne peut non plus bénéficier des dispositions de la LPC. Par exemple, une personne exploitant son entreprise à travers une «entreprise individuelle» (travailleur autonome) ne bénéficie pas de la protection de la LPC lorsqu’elle achète des outils de travail.

 

La jurisprudence impose certaines limites à la définition de «commerçant». Les cultivateurs, artisans et professionnels sont exclus de cette définition, et peuvent donc se prévaloir des dispositions de la LPC, à condition biensur qu’ils n’exercent pas leur métier par l’entremise d’une société par action ou autre personne morale. Notons que les tribunaux se sont à plusieurs reprises penchés sur la notion de «artisan». Cette notion a une large portée et inclut notamment certains camionneurs, les électriciens, les coordonniers et opérateurs de remorqueuse.

 

Jimmy Oppedisano, avocat
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