Empiètement de terrain : attention à la prescription acquisitive

Un empiètement de terrain par le voisin n’est pas à prendre à la légère. Le voisin qui empiète sur le terrain pourrait bien, si rien n’est fait afin que cesse l’empiètement, devenir propriétaire de la partie de terrain sur laquelle il empiète.

Il s’agit de la prescription acquisitive. Celle-ci est prévue à l’article 2910 du Code civil du Québec :

2910. La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir le droit de propriété ou l’un de ses démembrements, par l’effet de la possession.

Notre système légal reconnait donc que par le simple fait de la possession, on peut acquérir un droit de propriété. Tel qu’indiqué à l’article 2917 du Code civil, le délai de la prescription acquisitive est de dix ans. Ainsi, après 10 ans de possession, on peut déposer une demande en justice afin d’acquérir la propriété en question (art. 2918 C.c.Q.).

Les auteurs de doctrine juridique et les tribunaux se sont abondamment penchés sur la définition de la « possession », pour élaborer différents critères permettant de déterminer s’il y a ou non possession. Mentionnons d’abord que pour qu’il y ait prescription acquisitive, deux éléments sont nécessaires à la possession, soit le corpus et l’animus. Le corpus signifie qu’il y a une réelle emprise matérielle sur l’immeuble, et l’animus signifie l’intention du possesseur de se conduire comme étant le véritable propriétaire.

De plus, pour que la possession acquisitive soit valide, il doit y avoir une possession utile. L’auteur bien connu dans le domaine du droit des biens Pierre-Claude Lafond attribue quatre caractéristiques à la possession utile ; elle doit être paisible, publique, continue et non équivoque.

Lorsque toutes les conditions sont rencontrées, soit une possession utile pour une durée de 10 ans, la prescription acquisitive prend effet, et une demande peut être déposée au tribunal pour être déclaré propriétaire de l’immeuble, ou la parcelle de terrain dans les cas d’empiètement.

 

Jimmy Oppedisano, avocat

 

 

fr_CAFR
en_CAEN fr_CAFR