Incorporer son entreprise : quels sont les avantages?

Il est possible d’exploiter une entreprise sous différentes formes juridiques : l’entreprise individuelle, la société de personnes, ainsi que la société par actions (corporation). Il est usuel qu’une entreprise débute ses activités comme entreprise individuelle, et de se convertir ensuite, après quelques années, en société par actions. Bien que la société par actions puisse engendrer un fardeau financier et administratif plus élevé que les autres véhicules juridiques, elle comporte son lot d’avantages.

D’abord, au niveau fiscal, la société par actions est considérée comme une personne distincte, et bénéficie d’un taux d’imposition moins élevé que celui des particuliers.

Toutefois, au-delà des avantages fiscaux, la société par actions offre également des avantages au niveau juridique. Mentionnons d’abord que la société par actions constitue, en vertu de l’article 2188 alinéa 2 du Code civil du Québec, une « personne morale » :

2188. La société est en nom collectif, en commandite ou en participation.
Elle peut être aussi par actions; dans ce cas, elle est une personne morale.

La société par actions possède donc une personnalité juridique, qui est distincte de celle de ses actionnaires. La société par actions a son propre patrmoine, et contracte en son propre nom. Ceci est notamment stipulé à l’article 309 du Code civil du Québec :

309. Les personnes morales sont distinctes de leurs membres. Leurs actes n’engagent qu’elles mêmes, sauf les exceptions prévues par la loi.

Les actes de la société par actions n’engageant qu’elle-même, les actionnaires de la société sont ainsi, sauf exception, protégés de toute responsabilité personnelle. En d’autres termes, si la société se fait poursuivre, les actionnaires sont généralement à l’abri de la poursuite, et éventuellement seul le patrimoine de la société pourra être affecté, et non celui des actionnaires.

Il est important de noter qu’il existe quelques exceptions qui font en sorte que les actionnaires peuvent engager leur responsabilité concernant des actes de la société. Par exemple, dans certains cas, il peut y avoir la « levée du voile corporatif », qui a lieu lorsque l’actionnaire utilise la société pour « masquer la fraude, l’abus de droit ou une contravention à une règle intéressant l’ordre public » (article 317 C.c.Q.). Également, il est possible de poursuivre les administrateurs de la société par actions lorsqu’ils commettent une faute civile dans l’administration de la société. Biensûr, il est aussi possible que l’actionnaire engage sa responsabilité contractuellement, par exemple en se portant caution d’un prêt consenti à la société.

 

Jimmy Oppedisano, avocat
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