Les limites de l’exclusion de responsabilité

Selon notre régime de responsabilité civile prévue au Code civil du Québec, une personne est tenue de réparer le préjudice subit par une personne lorsqu’elle commet une faute et qu’il y a un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Ce principe, prévu aux articles 1457 et suivants, s’applique autant dans le domaine extracontractuel que contractuel.

Il est toutefois possible, par contrat, d’exclure ou limiter d’avance la responsabilité d’une personne, pour qu’elle soit à l’abris de toute poursuite dans l’éventualité où elle commet une faute. Il s’agit du fameux waiver dans les juridictions de common law (dans les autres provinces canadiennes et aux États-Unis). À la différence des juridictions de common law où la liberté contractuelle permet d’exclure sa responsabilité très largement, le Code civil du Québec prévoit des limites importantes à cela. L’article 1474 du Code civil prévoit :

1474. Une personne ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice matériel causé à autrui par une faute intentionnelle ou une faute lourde; la faute lourde est celle qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossières.
Elle ne peut aucunement exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui.

 

D’abord, il est stipulé que concernant un préjudice matériel, on ne peut exclure ou limiter sa responsabilité lorsque le préjudice est causé par une faute intentionnelle ou une faute lourde. La faute lourde est définie comme étant « celle qui dénote une insouciance, une imprudence uo une négligecne grossière ». Donc, même si une clause d’exclusion de responsabilité a été signée, celle-ci est inapplicable lorsqu’il y a faute intentionnelle ou faute lourde, et la personne victime du préjudice pourra donc poursuivre la personne ayant commis la faute pour des dommages-intérêts.

 

Par ailleurs, l’alinéa 2 de l’article 1474 prévoit également qu’on ne peut exclure ou limiter sa responsabilité lorsqu’un préjudice corporel ou moral a été causé. Une clause d’exclusion ou limitation de responsabilité serait alors inapplicable. Pensons notamment au cas où une personne signe, avant de sauter en parachute, une clause dégageant l’entreprise de toute responsabilité si la manoeuvre tourne mal. On peut facilement imaginer un important préjudice corporel si le parachute fait défaut, et l’entreprise offrant le service de parachute pourrait être poursuivie pour un tel préjudice, malgré une exclusion de responsabilité.

 

Notons également que l’article 10 de la Loi sur la protection du consommateur prévoit des limites encore plus importantes à la possibilité d’exclure sa responsabilité :
10. Est interdite la stipulation par laquelle un commerçant se dégage des conséquences de son fait personnel ou de celui de son représentant.

 

Cet article, qui s’applique uniquement entre commerçant et consommateur, prévoit que toute stipulation excluant ou limitant la responsabilité du commerçant ou de son représentant est interdite. Ceci s’applique donc autant au préjudice matériel, corporel et moral. Le commerçant ne peut simplement pas exclure sa responsabilité, malgré toute stipulation contraire.

 

Jimmy Oppedisano, avocat
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