Archives : Service

Protection du consommateur

La Loi sur la protection du consommateur offre aux consommateurs de multiples protections dont le grand public ne connait parfois pas l’existence, ou ne sait pas comment s’y prendre pour faire valoir leurs droits. Pensons par exemple à la garantie de durabilité, stipulant qu’un bien doit durer pour une durée raisonnable. Cette garantie est d’ordre […]

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Droit de la construction

Recouvrement de créance. Nous représentons des entrepreneurs en construction pour le recouvrement de créance, lorsque leurs clients font défaut de payer les sommes dûes. Nous rédigeons d’abord une mise en demeure, pour ensuite procéder devant les tribunaux. Travaux mal exécutés. Nous représentons autant les entrepreneurs que leurs clients lorsque des travaux de construction ont été […]

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Droit immobilier

Rédaction de bail. Nous offrons des services de rédaction de baux résidentiels et commerciaux personnalisés. Nous conseillons nos clients sur différents aspects légaux du bail, entre autre concernant la responsabilité solidaire des locataires, les clauses de renouvellement automatique, et la publication du bail au Registre foncier du Québec. Vice caché. En présence d’un vice caché, […]

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Droit des affaires et corporatif

Nous offrons des services complets en droit des affaires destinés autant aux entreprises en démarrage qu’aux petites et moyennes entreprises. Incorporation d’entreprise. Nous offrons différents forfaits d’incorporation. Nous conseillons d’abord nos clients sur différents aspects légaux, dont le choix de la loi constitutive de l’entreprise (provinciale ou fédérale). En plus de l’incorporation auprès du Registraire […]

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