Droit de la construction

Recouvrement de créance. Nous représentons des entrepreneurs en construction pour le recouvrement de créance, lorsque leurs clients font défaut de payer les sommes dûes. Nous rédigeons d’abord une mise en demeure, pour ensuite procéder devant les tribunaux.

Travaux mal exécutés. Nous représentons autant les entrepreneurs que leurs clients lorsque des travaux de construction ont été mal exécutés, ou qu’il est allégué qu’ils ont été mal exécutés. Nous rédigeons les mises en demeure et actions en justice appropriées selon les circonstances.

Hypothèque légale de la construction. Nous publions des hypothèques légales pour protéger les créances des entrepreneurs en construction. Nous nous assurons d’abord que toutes les conditions sont respectées.

Dénonciation de contrat. Pour avoir droit à l’hypothèque légale contre le propriétaire de l’immeuble avec qui l’entrepreneur n’a pas contracté directement, il est impératif de dénoncer au propriétaire le contrat par écrit avant le début des travaux.

Licence RBQ. Nous préparons les différents formulaires de demande de licence RBQ, autant pour les entrepreneurs généraux que spécialisés. Nous représentons nos clients à la Régie du Bâtiment lorsque la licence a été refusée ou suspendue.

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