Protection du consommateur

La Loi sur la protection du consommateur offre aux consommateurs de multiples protections dont le grand public ne connait parfois pas l’existence, ou ne sait pas comment s’y prendre pour faire valoir leurs droits. Pensons par exemple à la garantie de durabilité, stipulant qu’un bien doit durer pour une durée raisonnable. Cette garantie est d’ordre public, et on ne peut y renoncer par contrat.

Nous représentons des consommateurs, particulièrement dans le domaine automobile, pour faire valoir leurs droits découlant de la Loi sur la protection du consommateur et du Code civil du Québec. Nous rédigeons les documents légaux appropriés, d’abord la mise en demeure, et ultimement une demande introductive d’instance.

Les litiges de consommateur sont souvent sous la juridiction de la Cour des petites créances (15 000$ et moins). Les parties ne peuvent pas être représentés par avocat cette cour. Nous offrons donc des services complets de préparation de dossier, afin de vous permettre de faire valoir vos droits de façon efficace lors de l’audience. Nous préparons notamment un cahier de pièces à déposer en preuve, et un cahier de jurisprudence.

 

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